Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 18/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l’acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l’acquéreur d’évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d’anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Seul le syndic peut établir l’état daté. Il le transmet au notaire.

L’état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente ou par le vendeur.

L’état daté se compose de 3 parties.

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

  • Provisions exigibles du budget prévisionnel
  • Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
  • Montant des charges impayées sur les exercices passés
  • Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d’amélioration auxquels il s’était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
  • Avances de trésorerie exigibles
  • Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
  • Montant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contribution

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

  • Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d’une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

Sommes qui seront à la charge de l’acquéreur

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

  • Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).

 À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l’attente de l’arrêté des comptes de la copropriété.

Le coût de l’état daté est limité à 380 € TTC au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires » et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic doit facturer l’établissement de l’état daté au vendeur.

Vous pouvez contester le coût de l’état daté lorsqu’il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

  • Si le coût de l’état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d’un logement et d’un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

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Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.