L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Si vous avez besoin d’être accompagné dans votre démarche et/ou pour connaître vos droits, vous devez contacter votre mairie, votre caisse de retraite et votre caisse de retraite complémentaire.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle versée par votre caisse de retraite. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant et vous devez résider en France de manière stable. En général, vous devez avoir au moins 65 an pour percevoir l’Aspa, mais il y a des exceptions.
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que vous avez fait une demande d’Aspa, mais que celle-ci a été rejetée, vous pouvez bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence en France.
Si vous êtes invalide (invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3) et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Cette allocation vient compléter vos revenus pour vous faire atteindre un montant total minimal. Vous devez remplir des conditions de ressources et de résidence en France.
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous avez épuisé vos droits à l’indemnisation chômage, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée notamment si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle prend en charge ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus.
Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile). Elle viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources.
Si vous êtes en perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) sous certaines conditions. Cette allocation sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Vos besoins seront évalués par une équipe médico-sociale du département qui se déplacera à votre domicile pour vous rencontrer. Suite à cette visite, vous recevrez une proposition de plan d’aide.
Si vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement liés à votre perte d’autonomie, notamment pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents, vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt.
Les caisses de retraite peuvent vous verser une aide financière si vous avez besoin d’un accompagnement à domicile ou si vous faites face à une situation exceptionnelle (par exemple, sortie d’hospitalisation, décès de la personne qui vit avec vous).
Si vous faites appel à un service d’aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
Si vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement liés à la perte d’autonomie, vous pouvez bénéficier sous conditions d’un crédit d’impôt. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la prime MaPrimeAdapt‘. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d’impôt et de la prime.
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
