Déclarer une naissance

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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaire

Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été condamné par un juge à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) et vous vous demandez comment retrouver votre permis sans restriction ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant, un homicide routier ou des blessures routières. Le juge peut prendre cette décision à plusieurs stades de la procédure judiciaire (alternative à l’emprisonnement, peine complémentaire, contrôle judiciaire, sursis probatoire, aménagement de peine, libération conditionnelle, etc.)

Un procureur de la République peut également proposer cette mesure comme alternative aux poursuites (composition pénale).

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge ou à la personne désignée par le procureur de la République. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif.

Il vous est remis un certificat en échange de votre permis de conduire. Ce certificat indique que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD. Si vous êtes en même temps sanctionné par une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.

Fonctionnement de l’éthylotest antidémarrage

L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :

1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandé

2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.

Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.

Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

  • Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
  • Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.
  • Si le 2d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.
  • Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
  • Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Installation

L’éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Outil de recherche
Trouver un installateur agréé d’éthylotests anti-démarrage (EAD)

Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l’EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Coût

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

L’EAD sur décision du juge a une durée maximale de 5 ans.

L’EAD sur décision du procureur de la République, dans le cadre d’une composition pénale, a une durée comprise entre 6 mois et 3 ans.

Si le juge, en plus de l’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’un EAD, a prononcé l’annulation ou la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de conduire sans EAD s’applique à la fin de la période d’annulation ou de suspension.

Toutefois, en cas d’annulation du permis, si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’appliquera pas.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

  • Document attestant de votre droit à conduire un véhicule équipé d’un EAD
  • Documents attestant que le véhicule est équipé d’un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d’un EAD est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  • Peine de travail d’intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.

Vous pouvez passer ce contrôle médical avant la fin de la période d’interdiction de conduire sans EAD.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris – Visite médicale en commission médicale primaire

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.