Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?

Vérifié le 11/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les zones agricoles (zone A d’un plan local d’urbanisme) ne sont pas constructibles. Toutefois, certains projets strictement encadrés peuvent être autorisés par le règlement du PLU de votre commune ou par le règlement national d’urbanisme (RNU), qui est annexé à votre carte communale. Nous vous présentons les exceptions.

Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées.

Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à autorisation d’urbanisme. Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis d’aménager à votre mairie.

Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d’installation de bâtiments d’habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d’équipements collectifs.

Les règles applicables aux bâtiments d’habitation en secteur agricole varient selon s’il s’agit d’une construction nouvelle ou de travaux sur un bâtiment existant :

  • Il est possible de construire un bâtiment d’habitation neuf si la présence de l’agriculteur sur l’exploitation est indispensable à l’exercice de son activité. Par exemple, la construction d’une maison pour un éleveur nécessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit être justifiée et respecter les règles locales d’urbanisme.

    Il est également possible de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison à l’intérieur d’une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi être en pierre de Jaumont.

  • Les projets suivants peuvent être autorisés :

    • Extension mesurée des constructions et installations existantes
    • Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant à votre maison).
    • Modification de l’aspect extérieur (par exemple, remplacement de fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium)
    • Changement de destination
    • Adaptation (par exemple, transformation d’un garage ou d’une grange).

      À savoir

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels et les paysages.

Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu’il s’agit d’une nouvelle construction ou de travaux sur un bâtiment existant :

  • Le PLU peut autoriser les constructions et les installations suivantes :

    • Constructions et installations nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d’un atelier pour la réparation et l’entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d’utilisation de matériel agricole)
    • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, …)
    • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production.

  • Il est possible de modifier des bâtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole.

    Exemple

    Le maire peut autoriser l’agrandissement d’un hangar pour stocker des récoltes ou du matériel agricole.

Votre commune peut, dans son PLU, autoriser l’activité d’accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 manières :

  • Vous pouvez faire un changement de destination sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
  • Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d’accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables.

Exemple

Vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes. Ce camping peut être autorisé par votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole.

La réglementation est différente si vous êtes en secteur protégé. Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • Secteur protégé

La démarche est différente selon le type de serre :

  • Vous n’avez aucune autorisation d’urbanisme à demander à la mairie.

  • Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

  • Vous devez demander un permis de construire.

     Attention :

    Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m2 de surface de plancher, ou 2 000 m2 d’emprise au sol.

La démarche est différente selon le type de serre :

  • Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

  • Vous devez demander un permis de construire.

     Attention :

    Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m2 de surface de plancher, ou 2 000 m2 d’emprise au sol.

Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un de vos bâtiments ou au sol :

  • Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole.

    Pour cela, il faudra déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie, car l’installation de panneaux photovoltaïques modifie l’aspect extérieur de votre bâtiment.

    Exemple

    Vous possédez une serre et vous souhaitez y poser des panneaux photovoltaïques. La mairie peut accepter votre projet.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Si la préfecture de votre département autorise l’installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Votre mairie peut installer des équipements collectifs en zone agricole. Les constructions et aménagements suivants peuvent être autorisés :

  • Station de traitement des eaux usées
  • Châteaux d’eau
  • Lignes électriques
  • Éoliennes
  • Aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage.

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Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.