Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l’y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Vêtements
  • Transports
  • Dépenses de loisirs.

 À noter

La contribution aux charges n’est pas un devoir de secours envers votre conjoint. Elle concerne les dépenses qui assurent le train de vie du ménage.

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d’accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l’absence d’un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

  À savoir

L’obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

La contribution peut se faire en argent.

Elle peut aussi se faire sous d’autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l’époux seul propriétaire).

Le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer les dépenses d’acquisition, de construction ou d’entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.

C’est aussi le cas pour les dépenses d’acquisition d’une résidence secondaire.

Vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre époux ou épouse. Vous pouvez, par exemple, lui adresser un courrier pour l’inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le juge.

Demande en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l’y contraindre.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

  À savoir

Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Vous pouvez choisir l’un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation.

Vous pouvez déposer votre demande par l’un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous devez apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
  • Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d’un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d’absence de l’un des époux, le juge peut prendre l’une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l’affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de pension alimentaire.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu’il était au non présent devant le juge :

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement.

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

En cas de désaccord, vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d’emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.)
  • Copies de votre dernier avis d’imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d’autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous devez aussi justifier des changements dans votre situation qui expliquent votre demande.

Selon votre situation, d’autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.