Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Question-réponse

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.

  • Caf
  • MSA

Le médiateur de la Caf intervient à la suite d’une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d’explications, réclamation…) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf (exemple : l’allocation de rentrée scolaire).

Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

 Attention :

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

  • Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire, puis d’aller à la rubrique Nous contacter. 

    Service en ligne
    Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

  • Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Pour que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées, le motif de votre sollicitation et les démarches déjà effectuées auprès des services.

    De plus, il est recommandé d’écrire sur l’enveloppe l’adresse en noir et en majuscule.

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

Ainsi, il faut déjà avoir effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire. Par exemple :

 Attention :

Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Dans tous les cas, vous devez présenter un exposé clair du litige et l’objet précis de la réclamation.

  • Service en ligne
    Saisir le médiateur de la MSA par internet

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur de la MSA

    19 rue de Paris

    CS 50070

    93013 Bobigny Cedex

Questions ? Réponses !

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides