La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vérifié le 12/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de faiblesse
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Discrimination à la location d’un logement
- En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Harcèlement scolaire à l’école primaire
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
- Injure
- Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
- Outrage à agent
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Piratage d’un compte d’utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
- Porter plainte
- Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
- Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Viol commis sur une personne majeure