Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 15/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation. C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.
Attention :
Le salarié qui a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.
Des circonstances particulières peuvent justifier qu’un salarié revienne sur sa démission. C’est le cas, par exemple, si la démission est remise :
- Sous le coup de la colère ou de l’émotion
- Sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
- Suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
- Suite à un comportement fautif de l’employeur.
Les conséquences diffèrent selon que l’employeur accepte ou non la demande du salarié :
-
L’employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.
Le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement.
-
Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur refuse sa rétractation.
Le salarié peut :
- soit demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l’employeur et signée par un salarié menacé d’un licenciement par exemple),
- soit demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur. C’est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l’employeur.
Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont justifiés.
Attention :
Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l’annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l’une des 2 demandes.