Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?
Vérifié le 13/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale.
La démarche varie si la demande est faite par l’un des parents ou par une autre personne :
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Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.
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Il faut vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).
S’il n’est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.
À savoir
Il n’y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d’autorisation de l’autre parent.
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Il faut vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).
S’il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d’une résidence alternée.
À savoir
Ni le livret de famille, ni l’autorisation de l’autre parent ne doit être réclamé au guichet.
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L’autorité parentale peut être déléguée à un tiers.
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En principe, l’autorité parentale est conservée par l’un ou les deux parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l’autorité parentale peut être exercée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) :
- Les parents sont injoignables
- Les parents refusent de faire la demande de titre d’identité.
Dans ce cas, le représentant de l’ASE devra fournir les documents suivants :
- Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l’enfant est confié par jugement d’assistance éducative
- Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental – ASE
- Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
- Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l’autorité parentale doit fournir les documents suivants :
- Le justificatif de délégation de l’autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
- Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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