Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Vérifié le 25/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes en situation de handicap, vous avez accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé comme dans le secteur public. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations pour compenser votre handicap. Cela peut inclure un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée.
En complément, certains dispositifs sont spécifiquement conçus pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, vous pouvez obtenir une qualification professionnelle par le biais d’un contrat d’apprentissage comportant des aménagements adaptés à vos besoins.
Si vous avez besoin d’un accompagnement pour définir votre projet professionnel, vous pouvez intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) pour vous aider à clarifier vos objectifs. Une fois ce projet établi, vous pouvez poursuivre votre parcours dans un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) pour le concrétiser à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes.
Enfin, pour sécuriser l’ensemble de votre parcours professionnel, vous pouvez bénéficier du soutien d’un référent unique.
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Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)