Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vérifié le 12/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de faiblesse
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Diffamation
- Discrimination à la location d’un logement
- En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Harcèlement scolaire à l’école primaire
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
- Injure
- Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
- Outrage à agent
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Piratage d’un compte d’utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
- Porter plainte
- Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
- Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Viol commis sur une personne majeure