Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vérifié le 28/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
- Discrimination à la location d’un logement
- Lanceurs d’alerte en entreprise
- Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
- Que faire en cas de harcèlement ?
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?