Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :
- Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
- Demandes concernant certains titres de séjour
- Demande de documents de voyage
- Demande de naturalisation
- Demande d’autorisation de travail
- Changement d’adresse.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Apatride : titre de séjour, document de voyage
- Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France
- Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
- Carte de résident permanent d’un étranger en France
- Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France
- Carte de séjour d’un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
- Carte de séjour d’un étudiant européen
- Carte de séjour d’un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
- Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de séjour pluriannuelle « talent-famille »
- Carte de séjour temporaire « visiteur » d’un étranger en France
- Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France
- Certificat de résidence d’1 an pour Algérien
- Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne
- Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
- Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier
- Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
- Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
- Qu’est-ce qu’une attestation de demande de carte de séjour ?
- Que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?
- Que doit faire un étranger en cas de changement d’état civil ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
- Regroupement familial
- Réunification familiale
- Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
- Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
- Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
- Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?
- Vol de la carte de séjour d’un Européen ou d’un membre de sa famille