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Fiche pratique

Compte bancaire individuel

Vérifié le 29/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce qu’un compte bancaire individuel ? Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d’ouverture, d’utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

 À noter

Des conditions particulières (d’âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d’épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vérification de l’identité

Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d’identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour.

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vous pouvez donc ouvrir un compte individuel en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.

Vérification de l’âge

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel.

Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l’autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’un des documents suivants :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle d’attestation est disponible :

Modèle de document
Attestation d’hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.

    S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

    S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

  • La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

    Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

    Où s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :

  • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration
  • Utiliser les moyens de paiement associés au compte.

Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.

L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.

  À savoir

Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l’usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

L’ouverture du compte est gratuite.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.

Un compte bancaire individuel peut être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.

Fermeture à l’initiative de la banque

Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.

En cas de décès du titulaire du compte, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

Fermeture à votre initiative

Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander la fermeture d’un compte bancaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

 À noter

En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

 Attention :

Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2