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Fiche pratique

Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Vérifié le 24/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.

  • Vous passez le permis
  • Vous avez déjà le permis

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :

 À noter

Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Vous devez préparer les documents suivants :

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n’avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l’examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander votre examen par une commission médicale
  • Demander un test de conduite.

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

Le contrôle médical coûte 36 €.

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le médecin rend l’avis « apte« . Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire.

Conservez l’avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS. L’avis médical a une validité de 2 ans.

 À noter

Le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical et peut s’opposer à votre inscription à l’examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le médecin rend l’un des 3 avis suivants :

  • Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
  • Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
  • Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :

 À noter

Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Vous devez préparer les documents suivants :

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n’avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l’examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander votre examen par une commission médicale
  • Demander un test de conduite.

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

Le contrôle médical coûte 36 €.

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le médecin rend l’avis « apte« . Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

 Attention :

L’avis médical « apte » ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, présentez votre permis de conduire et l’avis médical.

L’avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Joignez l’avis médical aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

 À noter

Le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le médecin rend l’un des 3 avis suivants :

  • Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
  • Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
  • Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

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Et aussi

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Pour en savoir plus

La carte électorale 

La carte électorale est remise :

  • Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
  • Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office

Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.

Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.

Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?

  • Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.

    Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes Cedex 2
  • Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :

    Insee Pays de la Loire
    Pôle RFD
    105 rue des Français Libres
    BP67401
    44274 Nantes cedex 2