La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Comment faire si…
Je déménage en France
Vérifié le 09/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter aux élections…). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Quelle est votre situation ?
Selon votre situation personnelle et la date de votre déménagement, les démarches à faire sont différentes.
Situation avant le déménagement
Vous êtes locataire
Vous êtes propriétaire
Où déménagez-vous ?
Vous déménagez dans une autre commune
Vous restez dans la même commune
Nationalité
Vous êtes français
Vous êtes citoyen de l’Union européenne
Vous êtes étranger (autre pays)
Avez-vous un ou plusieurs enfants ?
Enfants qui déménageront avec vous
Un ou plusieurs enfants déménagent avec vous
Aucun enfant ne déménage avec vous
Situation professionnelle
Vous travaillez dans le privé
Vous êtes agent public
Vous êtes demandeur d’emploi
Vous êtes retraité
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation
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Pour en savoir plus
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Faire appel à un déménageur professionnel
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