La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Comment faire si…
- Je déménage en France
- Je pars de chez mes parents
- Je deviens parent
- Un proche est décédé
- Je suis en situation de handicap
- Mon enfant est en situation de handicap
- Je souhaite devenir alternant
- Je souhaite travailler dans l'administration
- Je prépare ma retraite
- J'achète un logement
- Je veux obtenir un crédit immobilier
- Je me sépare
- J'ai besoin de faire garder mes enfants
- Je pars vivre à l'étranger
- Je vis à l'étranger
- Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
- Je recherche un emploi
- J'organise ma succession
- Je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste
- Je crée une association
- Mon association organise un évènement