La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Comment faire si…
Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarches
Vérifié le 17/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Entre 15 et 18 ans, votre enfant accède progressivement à de nouveaux droits tout en restant juridiquement mineur. Durant cette période, vous exercez l’autorité parentale et demeurez responsable de l’accompagner dans ses choix, ses démarches administratives et sa préparation à la vie adulte. Les informations suivantes vous permettent d’identifier les principales démarches à effectuer et les points de vigilance.
À 15 ans
- Première orientation scolaire et choix de parcours : lycée général ou technologique, lycée professionnel, 3e « prépa-métiers »
- Première(s) expérience(s) professionnelle(s) encadrée(s). Par exemple, stages.
À 16 ans
- Recensement citoyen obligatoire
- Obligation de formation jusqu’à 18 ans
- Possibilité de travailler avec autorisation parentale
- Premiers accès à la conduite
À 17 ans
- Inscription et préparation sur Parcoursup
- Consolidation du projet d’orientation post-bac ou professionnel
- Premières démarches d’autonomie (banque, santé, mobilité)
À 18 ans
- Passage à la majorité civile
- Autonomie juridique complète
- Gestion personnelle des démarches administratives, financières et sociales