Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

Vérifié le 10/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer auprès de la Sécurité sociale lors d’un 1er emploi ? Vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de Sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d’identification d’attente pour lui permettre d’accomplir ses formalités. Les formalités d’immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l’étranger, quelle que soit votre nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

  • Né en France
  • Né à l’étranger

Il suffit d’être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale.

Vous pouvez retrouver ce numéro notamment sur :

Si vous n’avez aucun de ces documents, les formalités à effectuer dépendent selon que vous pouvez ou non vous déplacer.

 À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).

Vous devez communiquer auprès de la CPAM (régime général) ou de la MSA (régime agricole) les 2 documents suivants :

  • Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification
  • Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance).

Ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français, sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Les suites qui sont données varient selon que votre titre d’identité ou de séjour et votre document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes ou non :

  • Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

    L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

    Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de Sécurité sociale.

  • Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

    Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.

    Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.

    Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.

    L’organisme de Sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.

 À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).

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