La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Vous venez d’être reconnu en situation de handicap : aides financières
Vérifié le 02/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous venez d’être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d’un certain taux d’incapacité. L’AAH est une aide financière qui permet d’avoir un minimum de ressources.
Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :
- Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome
- Prestation de compensation du handicap (PCH) pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à votre handicap dans la vie quotidienne.
Ces dispositifs sont cumulables entre eux.
Si vous percevez d’autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d’une AAH réduite.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.
Si vous avez au moins un enfant âgé d’au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d’une aide à la parentalité qui se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit :
Service en ligne
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Exonération de la taxe foncière
- Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone
- Réduction d’impôt pour adapter votre logement à votre handicap ou l’aide MaPrimeAdapt’ en fonction de vos revenus.
Si vous exercez une activité professionnelle non salariée, que vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements, vous pouvez bénéficier de l’aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).