Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

  À savoir

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

  • Droits acquis et ceux utilisés
  • Formations dont vous pouvez bénéficier
  • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

  À savoir

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  À savoir

Les formations à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour que le CPF puisse être utillisé.

De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire sous conditions est possible.

 À noter

France Travail peut attribuer une aide au permis de conduire B.

Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

  • Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

    Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

    Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

    Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d’utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :

    • Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf Cléa
    • Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum 1 600 € de votre CPF.
    • Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum 900 € issus de l’alimentation annuelle de votre CPF.

     À noter

    Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.

  • Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

    L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

    Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d’utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :

    • Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf Cléa
    • Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum 1 600 € de votre CPF.
    • Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum 900 € issus de l’alimentation annuelle de votre CPF.

     À noter

    Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.

  • Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

    Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

  • Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

  • Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

    Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

    • La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

      • Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

        Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

      • Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

    • La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

      • Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

        Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

      • Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

    • La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.