Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous êtes locataire d’un logement, seule l’assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire (incendie, explosion, dégât des eaux…). En revanche, il existe de nombreuses garanties complémentaires facultatives qui permettent d’étendre votre protection. Nous vous les présentons.
Attention :
Cette page présente les garanties optionnelles les plus courantes. Elle n’est pas exhaustive, car chaque assureur propose des extensions différentes, avec des niveaux d’indemnisation variables.
Elle indemnise les voisins ou tiers pour les dommages causés par un sinistre provenant de votre logement. Par exemple, un incendie déclenché chez vous, une fuite, une chute d’un élément du logement.
Elle prend en charge les dégâts chez les autres, mais pas vos biens personnels.
Cette garantie est souvent intégrée dans les contrats multirisques habitation, mais pas toujours. Il est donc nécessaire de le vérifier.
Elle couvre les dommages causés à des tiers par vos enfants dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires.
Cette garantie peut être intégrée dans la responsabilité civile « vie privée » selon les contrats. Il est donc nécessaire de vérifier si elle est déjà incluse pour éviter une double souscription.
Elle prend en charge les dommages causés aux appareils électriques de votre logement (foudre, surtension, court-circuit, défaut de réseau,..).
Selon les contrats, certains appareils (anciens ou non conformes) peuvent être exclus et des plafonds spécifiques s’appliquent.
le vol par effraction, escalade, usage de fausses clés,
les détériorations commises pendant le vol,
les actes de vandalisme dans le logement.
Les assureurs imposent souvent des mesures de sécurité obligatoires (porte blindée, serrure 3 points, fenêtres verrouillées, alarme,…). En cas de non-respect, l’indemnisation peut être refusée.
Certains objets (bijoux, objets de valeur, appareils multimédias coûteux) peuvent nécessiter une déclaration spécifique ou une option supplémentaire.
Elle vous permet de bénéficier de prestations d’assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d’un cambriolage.
Cette garantie peut également inclure le relogement d’urgence après un incendie par exemple, une avance de fonds, une aide au ménage après sinistre ou dépannage (plomberie, serrurerie), selon les contrats.
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l’occasion de litiges liés à votre habitation.
Cette garantie peut également couvrir certains litiges avec le voisinage, le propriétaire ou des prestataires (artisans, entreprises), dans la limite du cadre prévu au contrat.
Les plafonds d’intervention, les exclusions (par exemple, un litige déjà existant avant la souscription) et les délais de carence doivent être vérifiés attentivement.
Elle couvre la casse accidentelle, l’oxydation, le vol (selon les contrats), que l’incident survienne dans le logement ou à l’extérieur.
Elle peut toutefois exclure :
les appareils très anciens,
les vols sans violence,
les écrans fissurés sans événement extérieur.
Elle protège les équipements coûteux ou spécifiques : vélos haut de gamme, trottinettes électriques, skis, équipements de plongée, matériel de fitness…
Elle couvre la casse accidentelle, le vol (selon les conditions du contrat) et parfois la perte lors du transport.
Elle couvre la casse de :
fenêtres,
vérandas,
baies vitrées,
miroirs intégrés,
inserts, plaques vitrocéramiques selon les contrats.
Cette garantie est souvent incluse dans l’assurance habitation, mais elle comporte des exclusions fréquentes, comme les rayures ou les fissures sans choc. Il est donc nécessaire de le vérifier.
Elle indemnise les aliments perdus à la suite :
d’une coupure d’électricité,
d’une panne de l’appareil,
d’un défaut du réseau.
Certains assureurs demandent une preuve (ticket d’achat, photo du contenu).
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
