Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Vérifié le 18/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite.
En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d’acuité visuelle et de champ visuel.
Connaître les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite avec un permis non professionnel
Après le rendez-vous chez l’ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.
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Vous n’avez aucune démarche à faire.
En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
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Si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous devez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire. En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avec avec un médecin agréé pour qu’il valide la demande de suppression du code 01.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Pour passer le contrôle médical, vous devez préparer les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l’arrêté du 28 mars 2022 (annexe III). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d’acuité visuelle et de champs visuel
- Justificatif d’identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet l’original de l’avis médical cerfa n°14880.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Joignez l’avis médical aux autres documents demandés.
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d’une régularisation médicaleAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduireSavoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Infographie pour savoir comment décrypter le permis de conduire
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Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.