Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Demander sa retraite après 67 ans : quelles conséquences sur le montant de la retraite ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous demandez votre retraite après 67 ans, cela peut vous permettre d’augmenter le montant de votre retraite.
En effet, si vous reportez votre demande de retraite au-delà de 67 ans, vous pouvez bénéficier d’une augmentation de votre durée d’assurance (c’est-à-dire de votre nombre de trimestres) auprès de l’Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre écoulé au-delà de 67 ans.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition de ne pas avoir, à 67 ans, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum.
Augmenter votre durée d’assurance auprès de l’Assurance retraite vous permet de bénéficier d’un montant de retraite plus élevé de la part de l’Assurance retraite.
En effet, le montant de votre pension de l’Assurance retraite dépend de votre nombre total de trimestres d’assurance retraite, tous régimes confondus et, parmi ce nombre total de trimestres, du nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite.
La pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée de la manière suivante :
Salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années x 50 % x (Votre nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite / Votre nombre total de trimestres tous régimes confondus)
Plus votre nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite est proche de votre nombre total de trimestres, tous régimes confondus, plus le montant de votre pension est élevé et se rapproche de la moitié de votre salaire annuel moyen.
Les trimestres pris en compte au-delà de 67 ans sont décomptés du 1er jour du mois qui suit votre 67e anniversaire (ou à partir de votre jour anniversaire si vous êtes né le 1er jour d’un mois) jusqu’à la date fixée pour le point de départ de votre pension.
La majoration de 2,5 % est accordée que vous poursuiviez votre activité professionnelle ou non. Elle est uniquement fonction du nombre de trimestres écoulés après 67 ans.
Exemple
Si vous êtes né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein :
Si, à 67 ans, vous avez moins de 170 trimestres (par exemple seulement 160 trimestres), vous pouvez attendre avant de demander votre retraite.
Un trimestre supplémentaire écoulé après vos 67 ans augmente votre durée d’assurance de 4 trimestres (160 x 2,5 %).
Si, à 67 ans, vous avez déjà 170 trimestres, vous ne pouvez pas bénéficier d’une majoration de durée d’assurance de 2,5 % mais vous pouvez continuer à travailler pour obtenir une surcote.
- À partir de 62 ans et 9 mois si vous avez 170 trimestres tous régimes confondus
- Ou à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Savoir combien de trimestres un salarié doit avoir pour avoir une retraite à taux plein
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.