L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 01/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles…) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de communes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Attention :
les déchets dangereux (piles, solvants, seringues…) font l’objet d’une réglementation spécifique et ne doivent pas être mélangés aux ordures ménagères classiques. Il en est de même pour les appareils électriques, les vêtements et les encombrants.
Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles …).
Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C’est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes.
À noter
Les vêtements peuvent être déposés dans un point de collecte (boutiques équipées, conteneurs sur la voie publique, espace dédié en déchèterie ou association) avec ceux qui sont en mauvais état. Ils doivent être déposés propres et secs dans un sac fermé. Lorsqu’ils sont souillés par des produits chimiques, il faut les jeter dans la poubelle des ordures ménagères.
Déchets recyclables
Il s’agit notamment des catégories de déchets suivantes :
Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres.
Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza – même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)
Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)
Emballages en plastique (par exemple, bouteille d’eau ou d’huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)
Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d’oranges, bocal de confiture)
Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles).
Déchets non recyclables
Il s’agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches…).
Il est possible d’utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets :
Outil de recherche Que faire de mes déchets ?
Il est également possible d’obtenir des renseignements dans le guide de tri à l’usage des habitants que la mairie ou le groupement de communes diffuse sur son site internet ou en format papier.
Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :
Modes de collecte des différentes catégories de déchets
Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte
Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions.
Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie.
Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.
La mairie ou le groupement de communes met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d’autres couleurs) pour trier les ordures ménagères.
Depuisle1er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c’est-à-dire qu’ils doivent le faire eux-mêmes, directement).
C’est la mairie ou le groupement de communes qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée.
Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :
Seaux
Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)
Ramassage séparé des biodéchets à partir d’une collecte supplémentaire
Collecte en points d’apport volontaires.
La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à la communauté de communes.
Les modes de collecte (jours et horaires, bacs ou conteneurs à utiliser…) sont fixés par arrêté.
Concernant les déchets non recyclables, la mairie ou le groupement de communes peut mettre en place un système de collecte en apport volontaire en centre de dépôt.
Si cela n’est pas prévu, la mairie ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations qui diffèrent selon le nombre d’habitants.
Plus de 2 000 habitants
Moins de 2 000 habitants
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins 1 fois par semaine.
À savoir
la mairie ou groupement de communes n’est pas soumis à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins une fois toutes les 2 semaines.
À savoir
La mairie ou le groupement de communes n’est pas soumis à cette obligation de fréquence si les biodéchets sont collectés séparément.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d’une amende forfaitaire. Cette amende ne concerne pas les textiles (vêtements, chaussures, …).
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende passe à 75 €.
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
À noter
Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
