Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Tiers payant

Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 22/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n’avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l’Assurance maladie. Il s’applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.

  À savoir

Le dépassement d’honoraires n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d’elle.

Tiers payant total

Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Ainsi, l’Assurance maladie :

  • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
  • Ou vous demandera un reversement direct.

Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

 À noter

Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire ou l’aide médicale d’État, des mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.

Tiers payant partiel

Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.

  À savoir

Le dépassement d’honoraires n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d’elle.

Tiers payant automatique

Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s’applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.
  • Vous bénéficiez de l’AME
  • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l’utérus, examen M’T Dents tous les ans !)
  • Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte

 Attention :

Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l’usage de médicaments génériques.

Tiers payant à l’initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
  • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.

La démarche diffère selon votre situation :

  • Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits).

    La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
    • Certains établissements de santé.

    La mise à jour ne prend qu’une minute.

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    La mise à jour doit être effectuée :

    • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d’Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
    • Et au moins une fois par an.

  • Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

  • Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.

    La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance maladie
    • Certains établissements de santé.

    La mise à jour ne prend qu’une minute.

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’Assurance maladie par téléphone ou courrier.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    La mise à jour doit être effectuée :

    • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d’Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
    • Et au moins une fois par an.

      À savoir

    Exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.