Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Litige avec l’administration : référé conservatoire

Vérifié le 26/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge des référés d’ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d’un document par l’administration), même en l’absence d’une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.

Le référé conservatoire est une procédure d’urgence qui vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l’administration ait pris une décision.

Exemple

Vous avez besoin d’un document pour vous défendre dans un litige et l’administration refuse de vous le communiquer, vous pouvez demander au juge des référés d’ordonner à l’administration de vous le fournir.

Mais si l’administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l’exécution de la décision.

Si vous souhaitez empêcher l’exécution immédiate de la décision qui a été prise par l’administration, vous devez faire un référé-suspension.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l’approche d’une date limite pour faire un recours)
  • La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
  • L’administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.) n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question.

  À savoir

Pour faire un référé conservatoire, vous n’êtes pas obligé d’avoir déposé préalablement un recours principal (requête au fond).

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s’adresser ?

Avocat

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention « référé » et doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’objet de la demande (précision des mesures demandées)
  • L’exposé précis des faits
  • Les arguments démontrant l’urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l’administration).

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

  • Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

    • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

      Service en ligne
      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      Accéder au service en ligne  

    • La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention « Référé ».

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention « Référé ».

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

  • Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmettre votre requête.

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l’administration.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l’un des cas suivants :

  • La requête ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
  • La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
  • La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l’exécution d’une décision administrative)
  • La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n’invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées, pour qu’elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.

Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d’empêcher qu’un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l’aggravation d’un dommage qui s’est déjà réalisé.

Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l’audience.

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l’administration de respecter les mesures ordonnées.

La décision doit être notifiée à vous, à l’administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.

Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d’un document, l’administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours.

Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.

Devant le Conseil d’État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.