Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

 À noter

Ces seuils d’imposition n’augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu’à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Exemple

Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € – 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Exemple

Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € – 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € – 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

C’est une contribution supplémentaire qui s’applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

Cette contribution doit s’appliquer jusqu’à l’imposition des revenus de l’année pour laquelle sera constaté un déficit du budget national inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB).

La contribution différentielle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

Elle s’applique pour l’imposition des revenus de 2025 et de 2026 :

  • Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus

    Pour vérifier si vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Vérifier si l’on est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (revenus 2025)

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

    Le simulateur vous permet de calculer le montant de la contribution à partir de l’estimation de vos revenus de 2025.

    La contribution différentielle due pour l’année 2025 a donné lieu au versement d’un acompte en décembre 2025.

    L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    L’acompte versé figurera sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026, à la suite de la déclaration des revenus de 2025 (au printemps 2026).

    Si l’acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l’excédent est restitué.

    Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2025.

     À noter

    En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

  • Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l’un des montants suivants :

    • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
    • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

    En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus

    Vous devez effectuer votre déclaration entre le 1er décembre et le 15 décembre 2026 dans votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    La contribution différentielle due pour l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte.

    L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

    Il doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026.

    L’acompte versé figurera sur l’avis d’imposition émis à l’été 2027, à la suite de la déclaration des revenus de 2026 (au printemps 2027).

    Si l’acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l’excédent sera restitué.

    Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2026.

     À noter

    En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.