Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs d’infractions), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des personnes mises en cause, victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Taj sert à faciliter la constatation d’une infraction, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Enquêtes ou instruction pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante.
À savoir
Le Taj est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes (exemple : agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d’une procédure de naturalisation française.
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Personnes mises en cause comme auteurs ou complices d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (par exemple, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)
Personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante.
Les données personnelles enregistrées sur le Taj dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Signalement
Photo du visage de face et autres photos
Attention :
Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.
Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses postales
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses postales
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos
À savoir
D’autres informations sont enregistrées, notamment les faits commis, les objets de l’enquête, les dates et lieux de l’infraction, les moyens utilisés par l’auteur des faits pour commettre l’infraction, etc.
Les autorités qui peuvent accéder au Taj dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue :
Agent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier
Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.
À noter
Les agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l’Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
Service de police étranger.
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent accéder au Taj :
Personnel de la police et de la gendarmerie
Agent des services de renseignement
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
Personnel de la préfecture
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Toutefois il n’est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
Service de police étranger.
Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une demande écrite au ministère de l’Intérieur.
La demande doit être transmise par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil.
Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Service en ligne Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
Son adresse postale.
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande.
À savoir
Préalablement à toute demande de rectification, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.
La demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.
Attention :
Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.
La demande de rectification des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).
Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj (ou la personne qui la représente) peut saisir la Cnil. Le recours est effectué en ligne ou par courrier postal.
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Service en ligne Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours
Dégradation d’un bien appartenant à une autre personne.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).
Effacement des données à l’initiative du procureur de la République
En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Durées initiales de conservation des données dans le Taj
En principe, la durée de conservation est de 5 ans.
Cette durée peut être portée à :
10 ans pour certains délits (par exemple, l’achat de drogues)
20 ans pour les délits les plus graves et certains crimes (par exemple, un vol en bande organisée ou un meurtre).
Effacement des données à l’initiative du procureur de la République
En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans.
Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu’à résolution de l’enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).
Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
À savoir
Préalablement à toute demande d’effacement, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.
Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj
Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj
La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.
La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.
Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.
Une fois l’auteur des faits définitivement condamné, la victime d’une infraction peut demander l’effacement des données qui la concerne.
La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).
Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj peut saisir la Cnil en ligne ou par courrier postal.
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Service en ligne Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
