La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est imposé en commun et doit faire une seule déclaration de revenus. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez des enfants en résidence principale

Vous avez des enfants en résidence alternée

Vous avez une personne invalide à charge

Vous êtes invalide

Vous êtes ancien combattant

Code général des impôts : article 7

Règles d’imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
Code général des impôts : articles 193 à 199

Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial

Exemple d’application du mécanisme du plafonnement
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Téléservice
Déclarer vos revenus en ligne

Téléservice
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Formulaire
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Calcul de l’impôt

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Revenus et rattachement d’un enfant majeur

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2026 – Déclaration des revenus de 2025

Ministère chargé des finances

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides

Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA