Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’une formation par le biais de France Travail ?

Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’une formation avec l’accord de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette formation peut vous permettre d’acquérir des compétences complémentaires ou d’apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.

 À noter

Si vous avez déjà travaillé, vous avez acquis des droits à formation. Vous pouvez alors prendre l’initiative de suivre une formation en utilisant votre compte personnel de formation (CPF).

Les règles varient selon que vous bénéficiez ou non de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) :

  • Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail.

      À savoir

    Votre contrat d’engagement définit notamment les actions de formation que France Travail s’engage à mettre en œuvre.

    Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (Aref).

    L’Aref remplace l’ARE durant la durée de votre formation. Son montant brut qui est le même que celui de l’ARE. L’Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l’ARE à la fin de votre formation.

    Exemple

    Vous vous inscrivez à France Travail et avez le droit à l’ARE pendant 600 jours.

    100 jours après votre inscription, vous trouvez une formation validée par France Travail d’une durée de 300 jours.

    Les 100 premiers jours après votre inscription, vous percevez l’ARE. Puis, pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de l’AREF. Restent 200 jours au cours desquels vous percevez de nouveau l’ARE.

    Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l’Aref.

  • Vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT) pour une formation validée par France Travail.

    La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation.

     À noter

    La date d’effet et le montant de la RFFT vous seront précisés dans le courrier de « Attribution de la Rémunération de Formation France Travail ».

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