La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?

Vérifié le 15/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n’a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.

Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes).

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Le brevet militaire de conduite, dès que l’autorité militaire le valide, permet d’obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen, ou la suppression de conditions restrictives d’usage. Par exemple, la suppression de la restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique.

Vous devez avoir l’âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D).

Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d’aptitude à la conduite.

La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Demande de conversion d’un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.

Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l’autorité militaire
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l’autorité militaire
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
- Avis médical
- Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l’autorité militaire
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
- Avis médical
- Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.