La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vérifié le 26/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez comment passer le permis B (voiture) en candidat libre, sans s’inscrire dans une auto-école ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
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Demande de permis de conduire : quels justificatifs d’identité sont acceptés ?
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Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?
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Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?
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Permis B : voiture ou camionnette
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Pour en savoir plus
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Livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Legifrance
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Charte de l’accompagnateur d’un candidat libre au permis de conduire
Legifrance
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Déclaration sur l’honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Ministère chargé de l’intérieur