Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 15/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) et vous vous demandez comment passer le permis moto A ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • 3 roues d’une puissance supérieure à 15 kW.

Âge

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir au minimum :

  • 20 ans pour la conduite d’une moto d’une puissance supérieur à 35 kW (47,5 ch)
  • 21 ans pour la conduite d’un 3 roues d’une puissance supérieure à 15 kW.

Permis moto

Vous devez avoir le permis moto A2 depuis 2 ans ou plus.

Délai

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis moto A2.

Par exemple, si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2024, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2026.

Inscription

Vous pouvez suivre la formation dans une école de conduite (moto-école) ou une école associative agréées.

Outil de recherche
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi

L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Lors de votre inscription à la formation, un livret de formation numérique vous est ouvert.

Savoir ce que contient le livret de formation numérique

Prix

Les tarifs de la formation sont libres.

Durée

La formation dure 7 heures et se fait sur une journée.

Contenu

La formation comporte 1 séquence théorique et 2 séquences pratiques :

  • 2 heures de théorie : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments…)
  • 2 heures de maniabilité hors circulation, sur plateau
  • 3 heures de conduite en circulation

Connaître le programme détaillé de la formation passerelle du permis A2 vers le permis A

Fin de la formation

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi. Il n’y a pas d’examen à passer.

 Attention :

L’attestation de suivi ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A du permis. Vous devez attendre de recevoir le mail ou le SMS de l’ANTS informant que votre demande de permis a été validée. Vous pourrez alors télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

L’école s’occupe de la demande de votre permis A (titre de conduite).

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Dès réception du mail ou du SMS informant que votre demande de permis moto A a été validée, vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

L’ADCS vous permet de conduire une moto relevant de la catégorie A du permis en attendant de recevoir le permis A (titre de conduite).

L’ADCS est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France.

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

La durée de validité d’un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n’y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.