Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 03/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. Que doit contenir la fiche synthétique et à quoi sert-elle ? Nous vous présentons toutes les informations à connaître.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
À savoir
La fiche synthétique ne doit pas être confondue avec le règlement de copropriété ou le carnet d’entretien de l’immeuble. C’est un document distinct qui constitue une synthèse des données essentielles de la copropriété.
Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet.
Date d’établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d’établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
Cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).
Lorsqu’il s’agit d’un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété
Répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments
Période de construction
Équipements de la copropriété
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d’énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc.)
Nombre d’ascenseurs
Caractéristiques financières de la copropriété
La fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de l’exercice comptable de la copropriété :
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l’exercice comptable.
La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants :
Dates de début et de fin de l’exercice comptable et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes
Montant des charges pour les travaux et opérations exceptionnelles
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice comptable clos ont été approuvés. Ce délai vise à garantir que la fiche reflète la situation financière réelle de la copropriété.
La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire.
La demande doit être formulée au syndic par tous moyens (mail, lettre etc).
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
À savoir
Si la fiche synthétique de la copropriété n’est pas transmise dans le délai de 1 mois, une pénalité de 15 € par jour de retard est appliquée. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
La fiche synthétique est également consultable sur l’extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l’obligation de mettre à disposition des copropriétaires une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l’ensemble des copropriétaires.
À noter
Lors de la vente d’un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Elle complète les autres documents à fournir à l’acquéreur.
Le syndic a pour mission d’établir la fiche synthétique de copropriété.
L’absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute peut constituer un motif de révocation du mandat du syndic.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
