Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?

Vérifié le 15/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n’a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.

Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes).

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Le brevet militaire de conduite, dès que l’autorité militaire le valide, permet d’obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen, ou la suppression de conditions restrictives d’usage. Par exemple, la suppression de la restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique.

Vous devez avoir l’âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D).

Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d’aptitude à la conduite.

La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Demande de conversion d’un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.

  • Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Préparez la version numérisée des documents suivants :

    • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l’autorité militaire
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
    • Avis médical
    • Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.

  • Préparez la version numérisée des documents suivants :

    • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l’autorité militaire
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
    • Avis médical
    • Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.

Non, la démarche est gratuite.

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Non, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire.

En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.