Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Vérifié le 28/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est la différence entre une attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSR1) et de 2d niveau (ASSR2) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Accès à la formation pratique du BSR
La détention l’ASSR de 1er niveau (ASSR1) ou de l’ASSR de 2d niveau (ASSR2) est obligatoire pour accéder à la formation pratique du BSR.
Les ASSR de 1er niveau (ASSR1) et de 2d niveau (ASSR2) s’obtiennent dans le cadre de l’enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.
Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. Les épreuves se déroulent chaque année entre le début du 2e trimestre et la fin de l’année scolaire.
ASSR1
L’épreuve de l’ASSR1 est organisée chaque année pour les élèves suivants :
Élève de classe de 5e ou de niveau correspondant
Élève d’une autre classe et atteignant l’âge de 14 ans au cours de l’année civile.
ASSR2
L’épreuve de l’ASSR2 est organisée chaque année pour les élèves suivants :
Élève de classe de 3e ou de niveau correspondant
Élève d’une autre classe et atteignant l’âge de 16 ans au cours de l’année civile
Élève âgé plus de 16 ans inscrit dans un établissement scolaire.
La délivrance d’une attestation de sécurité routière, de niveau 1 ou 2, est gratuite.
La démarche varie selon que l’élève est scolarisé en France ou à l’étranger.
Élève scolarisé en France
Élève scolarisé à l’étranger
La démarche varie selon les conditions de scolarité de l’élève.
L’établissement dans lequel l’élève est scolarisé s’occupe de l’inscrire aux épreuves des ASSR.
Si l’élève est inscrit au Cned, une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.
Si l’élève suit une instruction en famille (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.
Si l’élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat, le directeur de l’établissement s’occupe de l’inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.
La démarche varie selon les conditions de scolarité de l’élève.
Si l’élève est inscrit dans un établissement français à l’étranger appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), l’établissement s’occupe de l’inscrire aux épreuves des ASSR.
Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l’inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l’inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Si l’élève a une déficience visuelle l’empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d’éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l’AER ne donne pas droit d’inscription à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule et d’obtention d’un titre de conduite.
L’élève peut s’entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :
Service en ligne Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
L’épreuve comporte 20 questions à choix multiples.
Avant chaque question, l’élève visionne une séquence filmée.
Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…
L’élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l’ASSR 1 ou l’ASSR2.
Il peut connaître sa note à partir de 18h le jour même de l’examen en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
En cas de réussite, l’établissement où l’élève a passé l’épreuve de l’ASSR lui délivre le diplôme de l’ASSR1 ou de l’ASSR2, selon le cas.
Rappel
Rappel
Les ASSR n’autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.
Si l’élève échoue (moins de 10 /20), il doit se renseigner auprès de l’établissement où il a passé l’ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.
En cas de perte ou de vol de l’ASSR 1 ou de l’ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l’établissement dans lequel l’élève a passé l’examen. La demande doit attester de la réussite à l’épreuve de l’ASSR1 ou de l’ASSR2, selon le cas. Précisez les nom et prénom de l’élève, l’établissement et l’année de session de l’épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol de l’ASSR.
L’établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.
Les frais liés au coût de reproduction et à l’envoi peuvent être demandés.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
